MENTIONS LÉGALES, CGV ET VIE PRIVÉE

Version du 26 septembre 2026.

1. Mentions légales

La Tournée des Dés est la dénomination commerciale de l'entreprise en personne physique de Adrien Fievez.

• Adresse : Rue Madeleine 3, 7134 Leval-Trahegnies, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : 0773.901.731
• TVA : non applicable, régime particulier de franchise des petites entreprises
• Téléphone : 0472 10 37 04 · E-mail : latourneedesdes@gmail.com

Hébergement : Netlify, Inc., San Francisco (États-Unis), www.netlify.com.

Propriété intellectuelle. Le logo, les illustrations, les photos et les textes de ce site appartiennent à La Tournée des Dés, sauf mention contraire. Toute reproduction sans accord écrit est interdite. Les noms et visuels de jeux restent la propriété de leurs éditeurs et ne sont utilisés que pour présenter les jeux proposés.

2. Conditions générales de vente

2.1 Dispositions communes

Champ d'application. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations (animations, bar à jeux, location) et à toutes les ventes de jeux de La Tournée des Dés, à l'égard des consommateurs comme des professionnels, associations et pouvoirs publics (ci-après « le client »). Elles priment sur les conditions du client, sauf accord écrit contraire. Toute commande ou tout devis signé vaut acceptation des présentes conditions, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Prix. Les prix sont exprimés en euros. La Tournée des Dés est soumise au régime de la franchise des petites entreprises : la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée. Les prix indiqués sont donc des prix finaux, hors frais de livraison ou de déplacement éventuels annoncés avant la commande.

Retard de paiement. Pour le client consommateur, un premier rappel gratuit est envoyé ; à défaut de paiement dans les 14 jours qui suivent, des intérêts et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés, dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique. Pour le client professionnel ou public, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté (notamment intempéries graves ou alerte météo officielle, interdiction des autorités, incendie, accident ou panne grave du véhicule, maladie de l'animateur). Dans ce cas, les parties recherchent d'abord une nouvelle date ; à défaut d'accord dans les 12 mois, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

Réclamations. Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail ou courrier) dans les 8 jours qui suivent la prestation ou la livraison, avec une description précise et, si possible, des photos. Ce délai ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment la garantie de conformité.

Médiation. En cas de litige, le client consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

Droit applicable et tribunaux. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. À défaut de solution amiable, les litiges relèvent des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, sans préjudice des règles de compétence protégeant le consommateur. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

2.2 Animations, bar à jeux et location (sur devis)

Devis. Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. Il précise la formule, la date, les horaires, le lieu, le nombre indicatif de participants, les options, les frais de déplacement et le prix. La demande de devis envoyée via le site n'engage personne.

Réservation. La réservation n'est ferme qu'après réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et de l'acompte de 50 % du montant total. Tant que l'acompte n'est pas payé, la date n'est pas bloquée et peut être attribuée à un autre client.

Solde. Le solde est payable au plus tard 7 jours avant l'événement pour les particuliers. Pour les entreprises, associations, écoles et pouvoirs publics, il est payable à la réception de la facture, au plus tard dans les 30 jours de sa date, sauf autre délai prévu au devis.

Annulation par le client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Elle entraîne, à titre d'indemnité forfaitaire, le paiement de :

• plus de 60 jours avant l'événement : l'acompte de 50 % reste acquis à La Tournée des Dés ;
• de 60 à 15 jours avant l'événement : 75 % du montant total du devis ;
• 14 jours ou moins avant l'événement, ou absence le jour même : 100 % du montant total du devis.

Ces montants couvrent la date bloquée, qui ne peut plus être proposée à d'autres clients, ainsi que la préparation engagée. Le client consommateur conserve le droit de démontrer que le dommage réel est inférieur ; La Tournée des Dés est tenue, de son côté, à la même indemnité en cas d'annulation de sa part sans motif de force majeure (dans ce cas, toutes les sommes versées sont en outre remboursées).

Report. Un seul report sans frais est accepté s'il est demandé par écrit plus de 60 jours avant l'événement et si la nouvelle date a lieu dans les 12 mois, selon nos disponibilités. L'acompte est reporté sur la nouvelle date. Un report demandé plus tard, ou un second report, est traité comme une annulation.

Nombre de participants. Une baisse du nombre de participants ne réduit pas le prix convenu. Une hausse importante doit être annoncée au plus tard 7 jours avant et peut entraîner un supplément (matériel ou animateur supplémentaire).

Obligations de l'organisateur. Le client s'engage à fournir :

• un accès praticable pour le véhicule et sa remorque, jusqu'à l'emplacement d'installation, et un terrain plat et stable ;
• un espace suffisant et, en extérieur, un abri couvert pour les tables de jeu en cas de pluie ;
• si nécessaire, une prise électrique 230 V / 16 A à moins de 25 m ;
• les autorisations liées à son événement (commune, propriétaire des lieux, voisinage) et l'assurance de son événement ;
• la sécurité générale du public et, pour les enfants, leur surveillance par des adultes responsables.

Si ces conditions ne sont pas remplies le jour même et empêchent tout ou partie de la prestation, celle-ci reste due.

Horaires. L'installation et le rangement se font en dehors des heures de jeu indiquées au devis. Tout dépassement demandé par le client est facturé par demi-heure entamée, au tarif indiqué au devis.

Météo et sécurité. Par vent fort, orage ou alerte météo officielle, l'animateur peut adapter, interrompre ou déplacer l'animation pour protéger le public et le matériel. Une interruption décidée pour cette raison après le début de la prestation ne donne pas lieu à remboursement.

Matériel et jeux. Les jeux, tables, décors et le véhicule restent la propriété de La Tournée des Dés. Le client répond des pertes, vols et dégâts causés par les participants au-delà de l'usure normale ; ils sont facturés à la valeur de remplacement (prix public du jeu neuf, ou coût de réparation).

Boissons alcoolisées. Conformément à la loi, aucune boisson alcoolisée n'est servie aux moins de 16 ans, ni de boisson spiritueuse aux moins de 18 ans. Une pièce d'identité peut être demandée. L'équipe peut refuser de servir une personne en état d'ivresse. Pour les écoles, homes et événements familiaux, une formule sans alcool est proposée sur simple demande.

Responsabilité. La Tournée des Dés est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Sauf dol, faute grave ou dommage corporel, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de recettes, frais d'organisation, etc.). Elle n'est pas responsable des objets personnels des participants.

Photos. Des photos d'ambiance peuvent être prises pendant la prestation pour la communication de La Tournée des Dés (site, réseaux sociaux), uniquement avec l'accord de l'organisateur. Les personnes photographiées peuvent s'y opposer à tout moment. Aucune photo où un enfant est reconnaissable n'est publiée sans l'accord écrit de l'école ou des parents.

2.3 Vente de jeux en ligne

Offre. Les jeux sont proposés dans la limite des stocks disponibles, à des clients domiciliés en Belgique. Les photos sont fournies à titre d'illustration. Si un jeu commandé n'est plus disponible, le client est prévenu et remboursé dans les 14 jours, ou un autre jeu lui est proposé avec son accord.

Prix et frais. Les prix affichés sont les prix finaux en euros (TVA non applicable, régime de franchise). Les frais de livraison bpost (5,90 €, offerts à partir de 60 € d'achats) sont indiqués dans le panier avant la validation.

Commande. La commande est conclue lorsque le client la valide, après avoir vérifié le récapitulatif et accepté les présentes conditions. Un numéro de commande lui est communiqué. La Tournée des Dés peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, avec la communication structurée indiquée (le QR code permet de payer depuis une application bancaire). Sans paiement dans les 7 jours, la commande est annulée automatiquement. Les jeux restent la propriété de La Tournée des Dés jusqu'au paiement complet.

Livraison. Les jeux sont expédiés par bpost dans les 2 à 3 jours ouvrables suivant la réception du paiement, et au plus tard dans les 30 jours. Le risque de perte ou de dégât passe au client consommateur à la remise du colis. Un colis visiblement abîmé doit être signalé dans les 48 heures avec une photo, pour faciliter la réclamation auprès du transporteur.

Garantie légale. Les jeux vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil). Le défaut doit être signalé dans les deux mois de sa découverte. Selon le cas, le jeu est réparé (pièce manquante envoyée), remplacé ou remboursé.

Sécurité. Respectez l'âge minimum indiqué sur chaque boîte. Certains jeux contiennent de petites pièces qui ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans.

2.4 Droit de rétractation (achats en ligne)

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du jeu pour renoncer à son achat, sans avoir à se justifier (article VI.47 du Code de droit économique). Il suffit de nous le faire savoir par une déclaration claire, par e-mail à latourneedesdes@gmail.com ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis de renvoyer le jeu au plus tard 14 jours après cette déclaration.

Frais et état du jeu. Les frais de retour sont à la charge du client. Le jeu peut être ouvert pour l'examiner, comme en magasin, mais une dépréciation peut être retenue s'il a été manipulé au-delà (pièces détachées de leurs planches, jeu utilisé, éléments abîmés ou manquants).

Remboursement. Tous les paiements reçus, frais de livraison standard compris, sont remboursés par virement dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du jeu en retour.

Exception. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux animations et prestations de loisirs prévues à une date déterminée (article VI.53, 12°, du Code de droit économique) : leur annulation suit les conditions de l'article 2.2.

3. Politique de confidentialité (RGPD)

La Tournée des Dés respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et la loi belge du 30 juillet 2018. Cette politique explique quelles données sont traitées, pourquoi et quels sont vos droits.

Responsable du traitement : Adrien Fievez, La Tournée des Dés, Rue Madeleine 3, 7134 Leval-Trahegnies, BCE 0773.901.731, latourneedesdes@gmail.com.

Ce que nous ne faisons pas. Vos données ne sont jamais vendues ni louées. Aucune prise de décision automatisée ni aucun profilage n'est réalisé. Nous n'envoyons pas de publicité par e-mail aux particuliers sans leur consentement.

Destinataires. Vos données ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires, et seulement pour ce qui les concerne :

• Netlify (hébergement du site et réception des formulaires) ;
• Google (messagerie Gmail) ;
• bpost (livraison : nom et adresse) ;
• notre banque (paiements) et notre comptable ;
• les autorités, si la loi l'impose.

Transferts hors Union européenne. Netlify et Google peuvent traiter certaines données aux États-Unis. Ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Sécurité. Le site est servi en HTTPS, les accès aux boîtes et outils sont protégés par une double authentification, et seules les personnes de La Tournée des Dés qui en ont besoin ont accès aux données.

Vos droits. Vous pouvez à tout moment :

• accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer ;
• en limiter le traitement ;
• demander leur portabilité ;
• retirer votre consentement ;
• vous opposer à leur traitement, en particulier à toute prospection (opposition sans justification) : un simple « stop » en réponse à notre e-mail suffit.

Écrivez à latourneedesdes@gmail.com. Nous répondons dans un délai d'un mois ; une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (autoriteprotectiondonnees.be).

Mineurs. Les formulaires du site sont destinés aux adultes. Pour les animations en école ou en mouvement de jeunesse, les échanges se font avec l'établissement ou les responsables.

4. Cookies et stockage local

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience, et aucun outil de suivi. Les polices de caractères sont hébergées sur le site lui-même : votre navigateur ne contacte pas Google ni d'autres tiers pour les afficher.

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